Sur cette page : CGV · Annexe 1 : accord de traitement des données · Annexe 2 : formulaire de rétractation · Annexe 3 : conditions de l’offre pilote

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE — Offre « Lucie »

Stelio — Version 5.1 — Dernière mise à jour : 20 octobre 2026

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

Stelio, nom commercial de Monsieur Yannis DJOUADI, entrepreneur individuel, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Poitiers sous le numéro 944 704 816 R.C.S. Poitiers, dont l’établissement principal est situé 4 place Pépin le Bref, 86000 Poitiers, joignable par courriel à l’adresse contact@stelio.pro et par téléphone au 06 69 05 03 49, site internet : https://stelio.pro, ci-après dénommé « Stelio » ou le « Prestataire », d’une part,

et

toute personne physique agissant à titre professionnel ou toute personne morale souscrivant à l’offre « Lucie », ci-après dénommée le « Client », d’autre part,

ci-après désignés individuellement la « Partie » et collectivement les « Parties ».

Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux relations commerciales entre professionnels (B2B). Elles ne concernent pas les consommateurs au sens du Code de la consommation. Par exception, le Client qui remplit les conditions de l’article L. 221-3 du Code de la consommation (notamment cinq salariés au plus et contrat conclu hors établissement) bénéficie du droit de rétractation prévu à l’article 5.4.

Le Client reconnaît avoir la qualité de professionnel, disposer de la capacité juridique de contracter, et avoir pris connaissance des présentes CGV et de l’Accord de traitement des données (Annexe 1) préalablement à toute souscription.

ARTICLE 1 — OBJET DU CONTRAT

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Stelio met à disposition du Client son service d’assistante téléphonique propulsée par intelligence artificielle, dénommé « Lucie » (ci-après le « Service »).

Le Service consiste en la mise en place et l’exploitation d’un agent vocal destiné à répondre aux appels entrants du Client — entreprises de plomberie et de chauffage en France — afin de qualifier les demandes, prendre, déplacer et annuler les rendez-vous dans l’agenda du Client, transmettre les urgences, transférer les appels lorsque le Client l’a prévu, et informer le Client de l’activité.

1.1 — Prestations incluses dans l’abonnement mensuel

• Mise à disposition d’un numéro de téléphone dédié et de l’agent vocal, actif 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
• 500 minutes d’appels traités par mois, au-delà desquelles s’applique le tarif de dépassement prévu à l’article 4.
• Qualification des demandes et prise de rendez-vous dans le ou les agendas Google du Client, y compris un agenda par technicien.
• Vérification des adresses d’intervention.
• Transmission immédiate des urgences selon les horaires et le circuit définis lors de l’onboarding.
• Transfert d’appel vers un ou deux numéros désignés par le Client pendant ses horaires d’ouverture, lorsqu’il en a fait le choix.
• Envoi au client final, lorsqu’il appelle depuis un téléphone mobile, d’un SMS de confirmation, d’un rappel la veille du rendez-vous avec possibilité de confirmer ou d’annuler, et d’un second rappel deux heures avant en l’absence de réponse.
• Information du Client : récapitulatif quotidien et notifications des demandes à traiter, par courriel ou par SMS selon le canal choisi, et bilan hebdomadaire.
• Possibilité pour le Client de suspendre et de réactiver à tout moment le Service par simple SMS (« PAUSE » / « REPRISE ») : pendant la pause, les appels sont dirigés directement vers les numéros désignés par le Client.
• Support par courriel et par téléphone, du lundi au samedi.

1.2 — Fonctions incluses, activées au choix du Client

Les fonctions suivantes sont comprises dans l’abonnement, sans supplément. Le Client choisit de les activer ou non lors de l’onboarding, puis à tout moment :

• Astreinte : transmission des urgences survenant en dehors des horaires d’ouverture au technicien de garde, selon le roulement et les horaires d’astreinte définis par le Client.
• Avis Google : le lendemain de chaque intervention, envoi au client final joignable sur mobile d’un SMS l’invitant à laisser un avis sur la fiche Google du Client. Conformément aux règles de Google, la demande est adressée à tous les clients, sans sélection préalable selon leur satisfaction.
• Relances de devis et de factures : envoi par SMS, après validation du Client, de relances à ses clients sur ses devis et factures, avec recueil de leurs réponses sur une page dédiée.

1.3 — Prestations non incluses

Sauf mention contraire expresse, ne sont pas incluses : le développement de fonctionnalités spécifiques non prévues dans l’offre standard, la gestion des appels sortants, l’intégration avec des logiciels métiers ou CRM tiers, la rédaction de contenus commerciaux, ainsi que toute prestation de conseil non contractuellement prévue. Le paramétrage du renvoi d’appel auprès de l’opérateur du Client est réalisé par le Client lui-même, avec l’accompagnement de Stelio.

ARTICLE 2 — ACCEPTATION DES CGV

Toute souscription à l’offre « Lucie » implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV et de leurs Annexes 1 et 2 par le Client.

L’acceptation résulte de leur acceptation expresse par voie électronique, notamment via la case à cocher « J’accepte les conditions générales et l’accord de traitement des données » du formulaire d’onboarding. Cette acceptation vaut acceptation expresse et irrévocable.

Les présentes CGV prévalent sur tout autre document, et notamment sur les conditions générales d’achat du Client, sauf accord écrit contraire entre les Parties.

ARTICLE 3 — SOUSCRIPTION ET MISE EN SERVICE

La souscription s’effectue, en principe lors d’un rendez-vous en visioconférence avec Stelio, selon les étapes suivantes :

• Étape 1 — Complétion du formulaire d’onboarding (activité, zone, horaires, organisation, numéros de transfert, astreinte, agendas, fonctions activées) et acceptation des présentes CGV.
• Étape 2 — Via Stripe, signature d’un mandat de prélèvement SEPA (ou, à défaut, enregistrement d’une carte bancaire) et paiement des frais de mise en service le cas échéant et de la première mensualité, valant souscription de l’abonnement.
• Étape 3 — Connexion par le Client de son compte Google Agenda au Service.
• Étape 4 — Mise en place par le Client, avec l’accompagnement de Stelio, du renvoi de ses appels vers le numéro dédié, puis appel de test.

La mise en service effective (go-live) intervient au plus tard dans un délai de vingt-quatre (24) heures ouvrées suivant la réalisation des étapes 1 à 3.

Tout retard de mise en service imputable à une information incomplète ou erronée fournie par le Client, ou à la non-réalisation par le Client des étapes 3 et 4, ne saurait engager la responsabilité de Stelio ni décaler l’exigibilité des sommes dues.

ARTICLE 4 — TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT

4.1 — Tarifs

TVA non applicable — article 293 B du Code général des impôts. Stelio bénéficie du régime de franchise en base de TVA. Les montants indiqués sont des montants nets à payer.

Stelio peut consentir des conditions promotionnelles ; elles sont précisées lors de la souscription et ne s’appliquent que dans les limites qui y sont indiquées. Offre « Fondateur » (clients pilotes) : frais de mise en service offerts et tarif de l’abonnement maintenu dans le temps, dans les conditions de l’article 15.

4.2 — Modalités de paiement

Les frais de mise en service, le cas échéant, et la première mensualité sont payés lors de la souscription. L’abonnement mensuel est ensuite prélevé automatiquement via Stripe, chaque mois à la date anniversaire de la souscription :

• par prélèvement SEPA, mode de paiement privilégié, sur la base du mandat signé électroniquement par le Client lors de la souscription ;
• ou, à défaut, par carte bancaire.

Le Client autorise expressément Stelio à procéder au prélèvement récurrent automatique des sommes dues sur le moyen de paiement renseigné lors de la souscription (mandat SEPA ou carte), pendant toute la durée du contrat. Il peut changer de moyen de paiement à tout moment sur simple demande. Une facture est adressée par courriel à chaque prélèvement ; elle vaut information du montant prélevé. Un prélèvement rejeté du fait du Client est traité comme un défaut de paiement au sens de l’article 4.4.

4.3 — Minutes supplémentaires

Les minutes d’appel traitées par le Service sont décomptées par période mensuelle d’abonnement (somme des durées des appels, arrondie à la minute supérieure). Les minutes excédant les 500 minutes incluses sont facturées à terme échu, au tarif de l’article 4.1, sur une ligne détaillée de la facture du mois suivant. Les minutes non consommées ne sont ni reportées ni remboursées. Le Client peut obtenir sur simple demande le détail des appels décomptés.

4.4 — Retard et défaut de paiement

En cas de défaut de paiement d’une échéance, et conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, des pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, sont dues de plein droit dès le jour suivant la date d’exigibilité, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce).

En cas d’impayé persistant plus de quinze (15) jours après la date d’exigibilité, Stelio se réserve le droit de suspendre le Service, sans que cette suspension puisse être assimilée à une résiliation de son fait, et sans préjudice du recouvrement des sommes dues.

ARTICLE 5 — DURÉE ET RÉSILIATION

5.1 — Durée

Le contrat prend effet à la date de souscription et est conclu sans durée d’engagement. Il se poursuit de mois en mois par tacite reconduction.

5.2 — Résiliation par le Client

Le Client peut résilier le contrat à tout moment, sans motif et sans pénalité, par courriel adressé à contact@stelio.pro, moyennant un préavis de trente (30) jours. Les mensualités échues pendant le préavis restent dues ; aucune mensualité n’est due au-delà. Les frais de mise en service ne sont pas remboursables, sauf exercice du droit de rétractation prévu à l’article 5.4.

5.3 — Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave et non remédié par l’une des Parties, l’autre Partie pourra résilier le contrat de plein droit, quinze (15) jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel restée sans effet, sans préjudice des dommages et intérêts.

5.4 — Droit de rétractation (petites entreprises)

Lorsque le Client emploie cinq (5) salariés au plus, que le contrat a été conclu hors établissement et que son objet n’entre pas dans le champ de son activité principale (article L. 221-3 du Code de la consommation), le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision. Il notifie sa décision par toute déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à contact@stelio.pro, ou au moyen du formulaire figurant en Annexe 2.

Si le Client a expressément demandé que le Service commence avant la fin de ce délai, il paie un montant proportionnel au Service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. Stelio rembourse les autres sommes versées dans un délai de quatorze (14) jours, par le même moyen de paiement.

ARTICLE 6 — TRANSPARENCE ET PREUVE D’ACTIVITÉ

Le Client peut à tout moment demander à Stelio la preuve que les appels ont été réceptionnés et traités : récapitulatifs d’activité, journal des appels et, le cas échéant, enregistrements disponibles dans les conditions de l’Annexe 1.

ARTICLE 7 — OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

Stelio s’engage à fournir le Service dans les règles de l’art, avec diligence et professionnalisme. Ses obligations sont des obligations de moyens. Stelio ne garantit aucun volume d’appels, chiffre d’affaires ou résultat commercial.

Stelio s’engage notamment à : (i) mettre en place et maintenir le Service opérationnel ; (ii) en assurer la supervision technique ; (iii) fournir le support convenu ; (iv) corriger dans les meilleurs délais tout dysfonctionnement qui lui est signalé.

ARTICLE 8 — OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à :

• fournir des informations exactes, complètes et à jour (activité, zone, horaires, numéros, techniciens, agendas) et signaler toute modification ;
• tenir ses agendas à jour (congés, indisponibilités) afin de permettre la prise effective de rendez-vous ;
• maintenir actif le renvoi de ses appels vers le numéro dédié et s’assurer que les numéros de transfert et d’astreinte sont joignables ;
• signaler dans les meilleurs délais tout dysfonctionnement ;
• régler les sommes dues dans les délais convenus ;
• informer ses clients et prospects du recours à une assistante conversationnelle et du traitement de leurs appels, conformément à l’Annexe 1 ;
• ne pas utiliser le Service à des fins illicites ou contraires aux droits des tiers ;
• ne pas chercher à contourner, reproduire ou détourner les technologies, configurations et instructions mises en œuvre par Stelio.

Le Client est seul responsable de l’usage qu’il fait du Service et des interventions qu’il réalise.

ARTICLE 9 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble des éléments composant le Service (configurations, instructions de l’agent, scénarios, workflows, développements, interfaces, marques, logos, nom commercial et savoir-faire) est et demeure la propriété exclusive de Stelio ou de ses concédants.

La souscription confère au Client un droit d’usage personnel, non exclusif, non cessible et non transférable du Service, pendant la durée du contrat et pour ses seuls besoins professionnels.

Les données d’activité du Client (coordonnées de ses clients, rendez-vous, enregistrements et transcriptions d’appels) restent la propriété du Client. Stelio n’en dispose d’aucun droit d’exploitation au-delà de ce qui est strictement nécessaire à la fourniture du Service.

ARTICLE 10 — DONNÉES PERSONNELLES

Pour les données des appelants et des clients finaux, Stelio agit en qualité de sous-traitant du Client, responsable de traitement, au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Les conditions de ce traitement sont définies dans l’Accord de traitement des données figurant en Annexe 1, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

Pour les données relatives au Client lui-même (contact, facturation), Stelio agit en qualité de responsable de traitement, dans les conditions de sa politique de confidentialité disponible sur stelio.pro.

Statistiques anonymisées. Stelio peut utiliser des données d’activité agrégées et anonymisées (nombre d’appels, délais de paiement, taux de signature des devis, notes des avis…), ne permettant d’identifier ni le Client ni ses propres clients, afin d’améliorer le service et de publier des statistiques. Toute étude de cas citant le Client nécessite son accord écrit préalable.

ARTICLE 11 — CONFIDENTIALITÉ

Chacune des Parties s’engage à considérer comme confidentielles les informations, documents, données, savoir-faire et éléments commerciaux ou techniques dont elle a connaissance dans le cadre du contrat, et à ne pas les divulguer sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie, pendant la durée du contrat et trois (3) ans après son terme. Sont exclues les informations tombées dans le domaine public sans faute, déjà légitimement connues, ou dont la divulgation est imposée par la loi.

ARTICLE 12 — RESPONSABILITÉ

La responsabilité de Stelio ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée, et uniquement au titre des dommages directs, prévisibles et certains. Elle est en toute hypothèse limitée, toutes causes confondues, au montant effectivement payé par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

Sont exclus les dommages indirects, notamment : pertes de chiffre d’affaires, de bénéfices, de clientèle ou d’opportunités, atteinte à l’image, pertes de données, ainsi que toute action de tiers contre le Client.

Stelio ne saurait être tenue responsable des dommages résultant : (i) d’un usage non conforme du Service ; (ii) d’informations erronées, incomplètes ou tardives communiquées par le Client, notamment d’agendas non tenus à jour ; (iii) d’une défaillance des prestataires tiers mentionnés à l’Annexe 1 ou des opérateurs téléphoniques ; (iv) de la désactivation du renvoi d’appel ou de l’injoignabilité des numéros de transfert ou d’astreinte ; (v) d’un cas de force majeure. Le Service transmet les urgences mais ne se substitue en aucun cas aux services de secours ; les consignes de sécurité données par l’agent sont génériques.

ARTICLE 13 — DISPONIBILITÉ DU SERVICE

Stelio met tout en œuvre, dans le cadre d’une obligation de moyens, pour assurer la disponibilité du Service 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Le Service reposant sur des infrastructures tierces (notamment Twilio, ElevenLabs, Google, Supabase, Hostinger), une disponibilité totale et ininterrompue ne peut être garantie. Stelio peut suspendre temporairement le Service pour maintenance, mise à jour ou sécurité, de préférence en dehors des heures de forte affluence.

ARTICLE 14 — ÉVOLUTION DES CGV

Stelio peut modifier les présentes CGV. Toute modification substantielle est notifiée au Client par courriel avec un préavis de trente (30) jours. À défaut d’opposition, les CGV modifiées sont réputées acceptées. En cas de désaccord, le Client peut résilier sans pénalité avant leur entrée en vigueur.

ARTICLE 15 — ÉVOLUTION DES TARIFS

Stelio se réserve le droit de faire évoluer ses tarifs. Toute évolution tarifaire est notifiée par courriel avec un préavis de soixante (60) jours. En cas de désaccord, le Client peut résilier sans pénalité ni préavis supplémentaire avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs.

Par exception, les Clients ayant souscrit au titre de l’offre « Fondateur » (clients pilotes) conservent le tarif de leur abonnement pour toute la durée de leur contrat, tant que celui-ci n’est pas résilié. Les autres tarifs garantis dans le cadre d’une offre promotionnelle le sont pour la durée qui y est indiquée.

ARTICLE 16 — CONSÉQUENCES DE LA RÉSILIATION

• Arrêt du Service à la date d’effet de la résiliation et désactivation du numéro dédié ; le Client désactive son renvoi d’appel.
• Exigibilité immédiate des sommes dues, y compris les minutes supplémentaires de la dernière période.
• Suppression des données traitées pour le compte du Client dans un délai de trente (30) jours, sauf obligation légale ou demande contraire du Client, et restitution sur demande écrite formulée dans ce délai, dans un format structuré et couramment utilisé.

Les articles 9, 10, 11, 12 et 17 survivent à la résiliation dans la mesure nécessaire.

ARTICLE 17 — LITIGES, MÉDIATION ET DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de différend, les Parties recherchent d’abord une solution amiable pendant trente (30) jours à compter de sa notification par courriel, puis recourent à une médiation, dont les frais sont partagés par moitié. À défaut, tout litige est soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Poitiers.

ARTICLE 18 — CESSION DU CONTRAT

Stelio peut céder le contrat à un tiers, notamment en cas de cession d’activité ou de fusion, en en informant le Client, qui peut alors résilier s’il estime que la cession affecte substantiellement ses droits. Le Client ne peut céder le contrat sans l’accord écrit de Stelio.

ARTICLE 19 — DISPOSITIONS DIVERSES

• Intégralité : les présentes CGV, leur Annexe 1 et les informations de souscription constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties.
• Non-renonciation : ne pas se prévaloir d’un manquement ne vaut pas renonciation.
• Nullité partielle : la nullité d’une clause n’affecte pas les autres.
• Force majeure : au sens de l’article 1218 du Code civil ; au-delà de trente (30) jours, chaque Partie peut résilier sans indemnité.
• Notifications : par courriel aux adresses fournies par les Parties.

Annexe 1 : Accord de traitement des données — Annexe 2 : Formulaire de rétractation — Annexe 3 : Conditions de l’offre pilote (faisant partie intégrante des présentes CGV).

Stelio — Yannis DJOUADI — 4 place Pépin le Bref, 86000 Poitiers — RCS Poitiers 944 704 816 — TVA non applicable, art. 293 B du CGI — stelio.pro

ANNEXE 1 — ACCORD DE TRAITEMENT DES DONNÉES (article 28 du RGPD)

Stelio — Offre « Lucie » — Version 1.0 — octobre 2026

Le présent accord fait partie intégrante des Conditions Générales de Vente de l’offre « Lucie ». Il est conclu entre le Client, responsable de traitement, et Stelio (Yannis DJOUADI, entrepreneur individuel, 4 place Pépin le Bref, 86000 Poitiers, RCS Poitiers 944 704 816, contact@stelio.pro), sous-traitant.

1. Objet

Stelio traite, pour le compte du Client, les données personnelles nécessaires à la fourniture du Service décrit à l’article 1 des CGV, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD ») et à la loi Informatique et Libertés.

2. Description du traitement

3. Instructions du Client

Stelio ne traite les données que sur instruction documentée du Client ; le paramétrage réalisé lors de l’onboarding et ses mises à jour valent instructions. Si une instruction lui paraît contraire à la réglementation, Stelio en informe immédiatement le Client.

Le Client autorise Stelio à produire, à partir des données traitées, des statistiques agrégées et définitivement anonymisées (qui ne permettent d’identifier aucune personne ni le Client), pour améliorer le service et publier des chiffres d’ensemble.

4. Confidentialité

Stelio veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données s’engagent à en respecter la confidentialité.

5. Sécurité

Stelio met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, notamment :

• chiffrement des échanges (HTTPS / TLS) entre les composants du Service ;
• accès aux systèmes limités et protégés par des clés d’accès individuelles, stockées de façon sécurisée ;
• authentification des appels entre les composants du Service ;
• cloisonnement des données par Client ;
• sauvegardes quotidiennes de la configuration ;
• supervision et alertes en cas de défaillance.

6. Sous-traitants ultérieurs

Le Client autorise Stelio à recourir aux sous-traitants ultérieurs suivants. Stelio leur impose des obligations de protection des données équivalentes, au moyen de leurs accords de traitement :

Stelio informe le Client par courriel de tout ajout ou remplacement de sous-traitant ultérieur ; le Client peut s’y opposer pour un motif légitime dans un délai de quinze (15) jours, et à défaut d’accord, résilier sans pénalité.

7. Transferts hors Union européenne

Certains sous-traitants ultérieurs sont établis ou traitent des données hors de l’Union européenne, notamment aux États-Unis. Ces transferts sont encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission européenne et/ou par le cadre de protection des données UE–États-Unis (Data Privacy Framework) lorsque le sous-traitant y adhère, tels que prévus dans leurs accords de traitement.

8. Assistance au Client

Stelio aide le Client, dans la mesure de ses moyens techniques :

• à répondre aux demandes d’exercice des droits des personnes (accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité), qu’elle lui transmet sans délai si elles lui sont adressées directement ;
• à garantir la sécurité du traitement, à réaliser une éventuelle analyse d’impact et à consulter l’autorité de contrôle ;
• en cas de violation de données : Stelio notifie le Client dans un délai maximal de quarante-huit (48) heures après en avoir pris connaissance, avec les informations nécessaires à la notification éventuelle à la CNIL et aux personnes concernées.

9. Conservation, suppression et restitution

• Enregistrements, transcriptions et données nominatives des appels : douze (12) mois, puis suppression automatique ou anonymisation.
• Rendez-vous : durée du contrat.
• À la fin du contrat, Stelio supprime les données traitées pour le compte du Client dans un délai de trente (30) jours, après les avoir restituées sur demande écrite formulée dans ce délai, sauf obligation légale de conservation.

10. Information des personnes concernées

Il appartient au Client, responsable de traitement, d’informer ses clients et prospects du recours à une assistante conversationnelle et du traitement de leurs appels (mentions sur son site, ses devis, ses factures, etc.). L’agent se présente comme « l’assistante IA » du Client dès le début de chaque appel. Stelio peut fournir des modèles de mentions à titre indicatif.

11. Audit

Stelio met à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect du présent accord et permet, sur demande écrite motivée et avec un préavis raisonnable, la réalisation d’audits, au plus une fois par an, aux frais du Client, sans accès aux données des autres clients de Stelio.

12. Registre

Stelio tient un registre des catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte de ses clients.

Accepté par le Client via la case à cocher du formulaire d’onboarding, en même temps que les Conditions Générales de Vente.

ANNEXE 2 — FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Annexe aux Conditions Générales de Vente de l’offre « Lucie » — Stelio

Ce formulaire concerne uniquement le Client qui remplit les conditions de l’article L. 221-3 du Code de la consommation (notamment cinq salariés au plus, contrat conclu hors établissement, objet hors du champ de son activité principale). Le délai de rétractation est de quatorze (14) jours à compter de la souscription (article 5.4 des CGV).

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l’attention de : Stelio — Monsieur Yannis DJOUADI, entrepreneur individuel 4 place Pépin le Bref, 86000 Poitiers contact@stelio.pro

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

• Prestation : abonnement à l’offre « Lucie » (assistante téléphonique et services associés)
• Souscrit le : ____ / ____ / ________
• Entreprise : ______________________________________________
• Nom et prénom du signataire : ______________________________________________
• Adresse : ______________________________________________
• Numéro de téléphone dédié attribué (s’il est connu) : ______________________

Date : ____ / ____ / ________

Signature (uniquement en cas de notification sur papier) :

Rappel (article 5.4 des CGV) : si vous avez expressément demandé que le service commence avant la fin du délai de rétractation, vous payez un montant proportionnel au service fourni jusqu’à la communication de votre décision. Les autres sommes versées vous sont remboursées dans un délai de quatorze (14) jours, par le même moyen de paiement.

ANNEXE 3 — CONDITIONS DE L’OFFRE PILOTE « FONDATEUR »

Ces conditions s’appliquent aux entreprises qui souscrivent l’offre pilote. Elles complètent les présentes CGV ; en cas de contradiction, elles prévalent.

Engagements réciproques. Le Client renvoie ses appels vers son numéro Lucie, tient ses agendas à jour, met l’adresse capture@stelio.pro en copie de ses devis et factures, et donne son avis lors des points d’étape. Stelio installe et supervise le service, corrige dans les meilleurs délais tout dysfonctionnement signalé, et met à disposition les chiffres d’activité dans l’espace « Aujourd’hui ».

Souscription en ligne. L’acceptation des CGV, de leurs annexes et des présentes conditions se fait en cochant la case prévue dans le formulaire d’inscription, puis par le paiement. Lorsque le droit de rétractation s’applique (article 5.4), le Client qui souhaite que le service commence avant la fin du délai de 14 jours le demande expressément en cochant la case prévue à cet effet.